Clause d’arbitrage

Nous croyons que la vitesse, l’économie et l’efficacité dans la résolution des futurs différends commerciaux sont essentiels et d’intérêt pour vous et nous vous suggérons de procéder à la nomination d’arbitrage de la clause d’arbitrage suivante:

« Tous les conflits, controverses ou différends qui peuvent survenir entre les parties, sur ou en rapport avec ou en relation avec ce contrat, ou pour la violation de celle-ci, ou liées à son interprétation, de combler les lacunes, une invalidité, la performance, la résiliation et l’adaptation aux nouvelles circonstances seront décidées par la cour d’arbitrage / AC / à Institucion européen pour la médiation et arbitrage / EIMA / dans la République de Bulgarie avec le siège à Sofia, 16, Sveta Nedelia Sq., 3ème étage, selon son règlement pour les cas basé sur une convention d’arbitrage. »