{"id":86,"date":"2015-11-12T15:06:52","date_gmt":"2015-11-12T13:06:52","guid":{"rendered":"http:\/\/ac.sofia.bz\/en\/?page_id=86"},"modified":"2016-02-14T14:02:02","modified_gmt":"2016-02-14T12:02:02","slug":"%d0%b5%d0%b2%d1%80%d0%be%d0%bf%d0%b5%d0%b9%d1%81%d0%ba%d0%b0-%d0%ba%d0%be%d0%bd%d0%b2%d0%b5%d0%bd%d1%86%d0%b8%d1%8f-%d0%b7%d0%b0-%d0%b2%d1%8a%d0%bd%d1%88%d0%bd%d0%be%d1%82%d1%8a%d1%80%d0%b3%d0%be","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ac-eima.org\/fr\/le-cadre-legislatif\/la-convention-europeenne-sur-larbitrage-commercial-international\/","title":{"rendered":"La Convention europ\u00e9enne sur l’arbitrage commercial international"},"content":{"rendered":"

CONVENTION EUROP\u00c9ENNE SUR L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL<\/strong>
<\/strong><\/h2>

Gen\u00e8ve, 21 avril 1961<\/p>

Texte : Nations Unies, Recueil des Trait\u00e9s , vol. 484, p. 349.
Entr\u00e9e en vigueur: 7 janvier 1964, conform\u00e9ment au paragraphe 8 de l’article X, \u00e0 l’exception des paragraphes 3 \u00e0 7 de l’article IV qui sont entr\u00e9s en vigueur le 18 octobre 1965 aux termes du paragraphe 4 de l’annexe \u00e0 la Convention
Etat des ratifications : site des Nations Unies
Compl\u00e9ment : Arrangement relatif \u00e0 l’application de la Convention europ\u00e9enne sur l’arbitrage commercial international<\/em><\/span><\/p>

\u00a0<\/p>

PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>

Les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s,R\u00e9unis sous les auspices de la Commission \u00e9conomique pour l’Europe de l’Organisation des Nations Unies<\/p>

Ayant constat\u00e9 que le 10 juin 1958, \u00e0 l’issue de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l’Arbitrage commercial international, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e \u00e0 New York une Convention pour la Reconnaissance et l’Ex\u00e9cution des Sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8re, D\u00e9sireux, pour contribuer au d\u00e9veloppement du commerce europ\u00e9en, d’\u00e9carter, dans la mesure du possible, certaines difficult\u00e9s susceptibles d’entraver l’organisation et le fonctionnement de l’arbitrage commercial international dans les relations entre personnes physiques ou morales de pays diff\u00e9rents de l’Europe,Sont convenus des dispositions suivantes:<\/p>

 <\/p>

Article I – Champ d’application de la Convention
<\/strong><\/p>

  1. La pr\u00e9sente Convention s’applique:<\/li><\/ol>

    a<\/strong>) aux conventions d’arbitrage conclues, pour le r\u00e8glement de litiges n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre d’op\u00e9rations de commerce international, entre personnes physiques ou morales ayant, au moment de la conclusion de la convention, leur r\u00e9sidence habituelle ou leur si\u00e8ge dans des \u00c9tats contractants diff\u00e9rents;<\/p>

    b)<\/strong> aux proc\u00e9dures et aux sentences arbitrales fond\u00e9es sur les conventions vis\u00e9es au paragraphe 1, a) de cet article.<\/p>

     <\/p>

    1. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, on entend par:<\/li><\/ol>

      a)<\/strong> \u00ab\u00a0convention d’arbitrage<\/strong>\u00ab\u00a0, soit une clause compromissoire ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat, soit un compromis, contrat ou compromis sign\u00e9s par les parties ou contenus dans un \u00e9change de lettres, de t\u00e9l\u00e9grammes ou de communications par t\u00e9l\u00e9scripteur, et, dans les rapports entre pays dont les lois n’imposent pas la forme \u00e9crite \u00e0 la convention d’arbitrage, toute convention conclue dans les formes permises par ces lois;<\/p>

      b)<\/strong> \u00ab\u00a0arbitrage<\/strong>\u00ab\u00a0, le r\u00e8glement de litiges non seulement par des arbitres nomm\u00e9s pour des cas d\u00e9termin\u00e9s (arbitrage ad hoc), mais \u00e9galement par des institutions d’arbitrage permanentes;<\/p>

      c)<\/strong> \u00ab\u00a0si\u00e8ge<\/strong>\u00ab\u00a0, le lieu o\u00f9 est situ\u00e9 l’\u00e9tablissement qui a conclu la convention d’arbitrage.<\/p>

       <\/p>

      Article II – Capacit\u00e9 des personnes morales de droit public de se soumettre \u00e0 l’arbitrage
      <\/strong><\/p>

      1. Dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l’article 1, paragraphe 1, de la pr\u00e9sente Convention, les personnes morales qualifi\u00e9es, par la loi qui leur est applicable, de \u00a0\u00bb personnes morales de droit public \u00a0\u00bb ont la facult\u00e9 de conclure valablement des conventions d’arbitrage.<\/li><\/ol>
        1. Au moment de signer ou de ratifier la pr\u00e9sente Convention ou d’y adh\u00e9rer, tout \u00c9tat pourra d\u00e9clarer qu’il limite cette facult\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans sa d\u00e9claration.<\/li><\/ol>

           <\/p>

          Article III – Capacit\u00e9 des \u00e9trangers d’\u00eatre arbitres<\/strong><\/p>

          Dans les arbitrages soumis \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, les \u00e9trangers peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s comme arbitres.<\/p>

           <\/p>

          Article IV – Organisation de l’arbitrage<\/strong><\/p>

          1<\/strong>. Les parties \u00e0 une convention d’arbitrage sont libres de pr\u00e9voir:<\/p>

          a)<\/strong> que leurs litiges seront soumis \u00e0 une institution permanente d’arbitrage; dans ce cas, l’arbitrage se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au R\u00e8glement de l’institution d\u00e9sign\u00e9e; ou<\/p>

          b)<\/strong> que leurs litiges seront soumis \u00e0 une proc\u00e9dure arbitrale ad hoc; dans ce cas, les parties auront notamment la facult\u00e9:<\/p>

          (i) de d\u00e9signer les arbitres ou d’\u00e9tablir les modalit\u00e9s suivant lesquelles les arbitres seront d\u00e9sign\u00e9s en cas de litige;<\/p>

          (ii) de d\u00e9terminer le lieu de l’arbitrage;<\/p>

          (iii) de fixer les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les arbitres.<\/p>

           <\/p>

          1. Si les parties ont entendu soumettre le r\u00e8glement de leurs litiges \u00e0 un arbitrage ad hoc et que dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 dater de la notification de la demande d’arbitrage au d\u00e9fendeur, l’une des parties n’a pas d\u00e9sign\u00e9 son arbitre, celui-ci sera d\u00e9sign\u00e9, sauf convention contraire, sur demande de l’autre partie, par le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce comp\u00e9tente du pays dans lequel la partie en d\u00e9faut a, au moment de l’introduction de la demande d’arbitrage sa r\u00e9sidence habituelle ou son si\u00e8ge. Le pr\u00e9sent paragraphe s’applique \u00e9galement au remplacement d’arbitres d\u00e9sign\u00e9s par une partie ou par le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce ci-dessus vis\u00e9e.<\/li><\/ol>

             <\/p>

            1. Si les parties ont entendu soumettre le r\u00e8glement de leurs litiges \u00e0 un arbitrage ad hoc par un ou plusieurs arbitres sans que la convention d’arbitrage contienne d’indication sur les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l’organisation de l’arbitrage telles que celles qui sont vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, ces mesures seront prises, si les parties ne s’entendent pas \u00e0 ce sujet et sous r\u00e9serve du cas vis\u00e9 au paragraphe 2 ci dessus, par le ou les arbitres d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut d’accord entre les parties sur la d\u00e9signation de l’arbitre unique ou \u00e0 d\u00e9faut d’accord entre les arbitres sur les mesures \u00e0 prendre, le demandeur pourra s’adresser, pour que ces mesures soient prises, si les parties sont convenues du lieu de l’arbitrage, \u00e0 son choix, soit au Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce comp\u00e9tente du pays o\u00f9 se trouve le lieu choisi par les parties, soit au Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce comp\u00e9tente du pays dans lequel le d\u00e9fendeur a, au moment de l’introduction de la demande d’arbitrage, sa r\u00e9sidence habituelle ou son si\u00e8ge; si les parties ne sont pas convenues du lieu de l’arbitrage, le demandeur pourra s’adresser \u00e0 son choix soit au Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce comp\u00e9tente du pays dans lequel le d\u00e9fendeur a, au moment de l’introduction de la demande d’arbitrage, sa r\u00e9sidence habituelle ou son si\u00e8ge, soit au Comit\u00e9 sp\u00e9cial dont la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement sont d\u00e9termin\u00e9es par l’Annexe \u00e0 la pr\u00e9sente Convention. Si le demandeur n’exerce pas les droits qui lui sont accord\u00e9s par le pr\u00e9sent paragraphe, ces droits pourront \u00eatre exerc\u00e9s par le d\u00e9fendeur ou par les arbitres.<\/li><\/ol>

               <\/p>

              1. Le Pr\u00e9sident ou le Comit\u00e9 sp\u00e9cial saisis pourront proc\u00e9der, selon le cas:<\/li><\/ol>

                a)<\/strong> \u00e0 la d\u00e9signation de l’arbitre unique, de l’arbitre pr\u00e9sident, du super-arbitre ou du tiers-arbitre;<\/p>

                b)<\/strong> au remplacement d’un ou de plusieurs arbitres d\u00e9sign\u00e9s selon une proc\u00e9dure autre que celle pr\u00e9vue au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article;<\/p>

                c)<\/strong> \u00e0 la d\u00e9termination du lieu de l’arbitrage, \u00e9tant entendu que les arbitres peuvent choisir un autre lieu d’arbitrage;
                <\/strong><\/p>

                d)<\/strong> \u00e0 la fixation directe ou par r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement d’une institution arbitrale permanente des r\u00e8gles de proc\u00e9dure qui devront \u00eatre observ\u00e9es par les arbitres, si les arbitres n’ont pas fix\u00e9 leurs r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e0 d\u00e9faut d’accord entre les parties \u00e0 ce sujet.<\/p>

                \u00a0<\/strong><\/p>

                1. Si les parties ont entendu soumettre le r\u00e8glement de leurs litiges \u00e0 une institution arbitrale permanente sans d\u00e9signer cette institution et ne s’accordent pas sur cette d\u00e9signation, le demandeur pourra requ\u00e9rir cette d\u00e9signation conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au paragraphe 3 ci-dessus.<\/li><\/ol>

                   <\/p>

                  1. Si la Convention d’arbitrage ne contient aucune indication sur le mode d’arbitrage (arbitrage par une institution permanente d’arbitrage ou arbitrage ad hoc) auquel les parties ont entendu soumettre leur litige et si les parties ne s’accordent pas sur cette question, le demandeur aura la facult\u00e9 de recourir \u00e0 ce sujet \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au paragraphe 3 ci-dessus. Le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce comp\u00e9tente ou le Comit\u00e9 sp\u00e9cial pourront soit renvoyer les parties \u00e0 une institution permanente d’arbitrage, soit inviter les parties \u00e0 d\u00e9signer leurs arbitres dans un d\u00e9lai qu’ils leur auront fix\u00e9 et \u00e0 convenir dans le m\u00eame d\u00e9lai des mesures n\u00e9cessaires au fonctionnement de l’arbitrage. Dans ce dernier cas, seront applicables les paragraphes 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent article.<\/li><\/ol>

                    \u00a0<\/strong><\/p>

                    1. Si, dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 partir du moment o\u00f9 il aura \u00e9t\u00e9 saisi d’une des requ\u00eates \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de cet article le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce d\u00e9sign\u00e9e en vertu d’un de ces paragraphes, n’a pas donn\u00e9 suite \u00e0 la requ\u00eate, le requ\u00e9rant pourra s’adresser au Comit\u00e9 sp\u00e9cial afin qu’il assume les fonctions qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 remplies.<\/li><\/ol>

                       <\/p>

                      Article V – D\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence arbitrale<\/strong><\/p>

                      1. La partie qui entend soulever une exception prise de l’incomp\u00e9tence de l’arbitre doit, lorsqu’il s’agit d’exceptions fond\u00e9es sur l’inexistence, la nullit\u00e9 ou la caducit\u00e9 de la convention d’arbitrage, le faire dans la proc\u00e9dure arbitrale au plus tard au moment de pr\u00e9senter ses d\u00e9fenses sur le fond et, lorsqu’il s’agit d’exceptions prises de ce que la question litigieuse exc\u00e9derait les pouvoirs de l’arbitre, aussit\u00f4t que sera soulev\u00e9e, dans la proc\u00e9dure arbitrale, la question qui exc\u00e9derait ces pouvoirs. Lorsque le retard des parties \u00e0 soulever l’exception est d\u00fb \u00e0 une cause jug\u00e9e valable par l’arbitre, celui-ci d\u00e9clare l’exception recevable.
                        <\/strong><\/li><\/ol>
                        1. Les exceptions d’incomp\u00e9tence vis\u00e9es au paragraphe 1 ci-dessus et qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 ce paragraphe 1 ne pourront plus l’\u00eatre dans la suite de la proc\u00e9dure arbitrale s’il s’agit d’exceptions qu’en vertu du droit applicable par l’arbitre les parties ont seules la facult\u00e9 d’invoquer, ni au cours d’une proc\u00e9dure judiciaire ult\u00e9rieure sur le fond ou l’ex\u00e9cution de la sentence s’il s’agit d’exceptions laiss\u00e9es \u00e0 la facult\u00e9 des parties en vertu de la loi d\u00e9termin\u00e9e par la r\u00e8gle de conflit du tribunal judiciaire saisi du tond ou de l’ex\u00e9cution de la sentence. Le juge pourra toutefois contr\u00f4ler la d\u00e9cision par laquelle l’arbitre aura constat\u00e9 la tardivet\u00e9 de l’exception.<\/li><\/ol>
                          1. Sous r\u00e9serve des contr\u00f4les judiciaires ult\u00e9rieurs pr\u00e9vus par la loi du for, l’arbitre dont la comp\u00e9tence est contest\u00e9e, ne doit pas se dessaisir de l’affaire; il a le pouvoir de statuer sur sa propre comp\u00e9tence et sur l’existence ou la validit\u00e9 de la convention d’arbitrage ou du contrat dont cette convention fait partie.<\/li><\/ol>

                             <\/p>

                            Article VI – Comp\u00e9tence judiciaire<\/strong><\/p>

                            1. L’exception prise de l’existence d’une convention d’arbitrage et pr\u00e9sent\u00e9e devant le tribunal judiciaire saisi par une des parties \u00e0 la convention d’arbitrage doit \u00eatre soulev\u00e9e par le d\u00e9fendeur \u00e0 peine de forclusion avant ou au moment de pr\u00e9senter ses d\u00e9fenses sur le fond selon que la loi du tribunal saisi consid\u00e8re l’exception d’incomp\u00e9tence comme une question de proc\u00e9dure ou de fond.
                              <\/strong><\/li><\/ol>
                              1. Quand ils auront \u00e0 se prononcer sur l’existence ou la validit\u00e9 d’une convention d’arbitrage, les tribunaux des \u00c9tats contractants statueront en ce qui concerne la capacit\u00e9 des parties selon la loi qui leur est applicable et en ce qui concerne les autres questions:<\/li><\/ol>

                                a)<\/strong> selon la loi \u00e0 laquelle les parties ont soumis la convention d’arbitrage;<\/p>

                                b)<\/strong> \u00e0 d\u00e9faut d’une indication \u00e0 cet \u00e9gard, selon la loi du pays o\u00f9 la sentence doit \u00eatre rendue;<\/p>

                                c)<\/strong> \u00e0 d\u00e9faut d’indication sur la loi \u00e0 laquelle les parties ont soumis la convention et, si au moment o\u00f9 la question est soumise \u00e0 un tribunal judiciaire il n’est pas possible de pr\u00e9voir quel sera le pays o\u00f9 la sentence sera rendue, selon la loi comp\u00e9tente en vertu des r\u00e8gles de conflit du tribunal saisi. Le juge saisi pourra ne pas reconna\u00eetre la convention d’arbitrage si, selon la loi du for, le litige n’est pas susceptible d’arbitrage.<\/p>

                                 <\/p>

                                1. Lorsque, avant tout recours \u00e0 un tribunal judiciaire, une proc\u00e9dure d’arbitrage aura \u00e9t\u00e9 introduite, les tribunaux judiciaires des \u00c9tats contractants, saisis ult\u00e9rieurement d’une demande portant sur le m\u00eame diff\u00e9rend entre les m\u00eames parties ou d’une demande en constatation de l’inexistence, de la nullit\u00e9 ou de la caducit\u00e9 de la convention d’arbitrage, surseoiront, sauf motifs graves, \u00e0 statuer sur la comp\u00e9tence de l’arbitre jusqu’au prononc\u00e9 de la sentence arbitrale.<\/li><\/ol>
                                  1. Une demande de mesures provisoires ou conservatoires adress\u00e9e \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme incompatible avec la convention d’arbitrage, ni comme une soumission de l’affaire quant au fond au tribunal judiciaire.<\/li><\/ol>

                                     <\/p>

                                    Article VII – Droit applicable
                                    <\/strong><\/p>

                                    1. Les parties sont libres de d\u00e9terminer le droit que les arbitres devront appliquer au fond du litige. \u00c0 d\u00e9faut d’indication par les parties du droit applicable, les arbitres appliqueront la loi d\u00e9sign\u00e9e par la r\u00e8gle de conflit que les arbitres jugeront appropri\u00e9e en l’esp\u00e8ce. Dans les deux cas, les arbitres tiendront compte des stipulations du contrat et des usages du commerce.
                                      <\/strong><\/li><\/ol>
                                      1. Les arbitres statueront en \u00a0\u00bb amiables compositeurs \u00a0\u00bb si telle est la volont\u00e9 des parties et si la loi r\u00e9gissant l’arbitrage le permet.<\/li><\/ol>

                                         <\/p>

                                        Article VIII – Motifs de la sentence<\/strong><\/p>

                                        Les parties sont pr\u00e9sum\u00e9es avoir entendu que la sentence arbitrale soit motiv\u00e9e, sauf:<\/p>

                                        a)<\/strong> si les parties ont d\u00e9clar\u00e9 express\u00e9ment que la sentence ne doit pas l’\u00eatre, ou<\/p>

                                        b)<\/strong> si elles se sont soumises \u00e0 une proc\u00e9dure arbitrale dans le cadre de laquelle il n’est pas d’usage de motiver les sentences et pour autant, dans ce cas, que les parties ou l’une d’elles ne demandent pas express\u00e9ment avant la fin de l’audience, ou, s’il n’y a pas eu d’audience, avant la r\u00e9daction de la sentence, que la sentence soit motiv\u00e9e.<\/p>

                                        \u00a0<\/strong><\/p>

                                        Article IX – L’annulation de la sentence arbitrale<\/strong><\/p>

                                        1. L’annulation dans un \u00c9tat contractant d’une sentence arbitrale r\u00e9gie par la pr\u00e9sente Convention ne constituera une cause de refus de reconnaissance ou d’ex\u00e9cution dans un autre \u00c9tat contractant que si cette annulation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans l’\u00c9tat dans lequel ou d’apr\u00e8s la loi duquel la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue et ce pour une des raisons suivantes:
                                          <\/strong><\/li><\/ol>

                                          a)<\/strong> les parties \u00e0 la convention d’arbitrage \u00e9taient, en vertu de la loi qui leur est applicable, frapp\u00e9es d’une incapacit\u00e9, ou ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi \u00e0 laquelle les parties l’ont soumise ou, \u00e0 d\u00e9faut d’indication \u00e0 cet \u00e9gard, en vertu de la loi du pays o\u00f9 la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue; ou<\/p>

                                          b)<\/strong> la partie qui demande l’annulation n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e de la d\u00e9signation de l’arbitre ou de la proc\u00e9dure d’arbitrage, ou il lui a \u00e9t\u00e9 impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou
                                          <\/strong><\/p>

                                          c)<\/strong> la sentence porte sur un diff\u00e9rend non vis\u00e9 dans le compromis ou n’entrant pas dans les pr\u00e9visions de la clause compromissoire; ou contient des d\u00e9cisions qui d\u00e9passent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait \u00e0 des questions soumises \u00e0 l’arbitrage peuvent \u00eatre dissoci\u00e9es de celles qui ont trait \u00e0 des questions non soumises \u00e0 l’arbitrage, les premi\u00e8res pourront ne pas \u00eatre annul\u00e9es; ou
                                          <\/strong><\/p>

                                          d)<\/strong> la constitution du tribunal arbitral ou la proc\u00e9dure d’arbitrage n’a pas \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la convention des parties ou, \u00e0 d\u00e9faut de convention, aux dispositions de l’article 4 de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>

                                           <\/p>

                                          1. Dans les rapports entre \u00c9tats contractants \u00e9galement Parties \u00e0 la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la Reconnaissance et l’Ex\u00e9cution des Sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res, le paragraphe 1 du pr\u00e9sent article a pour effet de limiter aux seules causes d’annulation qu’il \u00e9num\u00e8re l’application de l’article 5, paragraphe 1 (e) de la Convention de New York.<\/li><\/ol>

                                             <\/p>

                                            Article X – Dispositions finales
                                            <\/strong><\/p>

                                            1. La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature ou \u00e0 l’adh\u00e9sion des pays membres de la Commission \u00c9conomique pour l’Europe et des pays admis \u00e0 la Commission \u00e0 titre consultatif conform\u00e9ment au paragraphe 8 du mandat de cette Commission.
                                              <\/strong><\/li><\/ol>
                                              1. Les pays susceptibles de participer \u00e0 certains travaux de la Commission \u00c9conomique pour l’Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes \u00e0 la pr\u00e9sente Convention en y adh\u00e9rant apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/li><\/ol>
                                                1. La Convention sera ouverte \u00e0 la signature jusqu’au 31 d\u00e9cembre 1961 inclus. Apr\u00e8s cette date, elle sera ouverte \u00e0 l’adh\u00e9sion.
                                                  <\/strong><\/li><\/ol>
                                                  1. La pr\u00e9sente Convention sera ratifi\u00e9e.
                                                    <\/strong><\/li><\/ol>
                                                    1. Les instruments de ratification ou d’adh\u00e9sion seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.
                                                      <\/strong><\/li><\/ol>
                                                      1. En signant la pr\u00e9sente Convention, en la ratifiant ou en y adh\u00e9rant, les parties contractantes communiqueront au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies la liste des Chambres de Commerce ou autres institutions de leur pays dont les Pr\u00e9sidents assumeront les fonctions confi\u00e9es par l’article 4 de la pr\u00e9sente Convention aux Pr\u00e9sidents des Chambres de Commerce comp\u00e9tentes.<\/li><\/ol>
                                                        1. Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne portent pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des accords multilat\u00e9raux ou bilat\u00e9raux conclus ou \u00e0 conclure par des \u00c9tats contractants en mati\u00e8re d’arbitrage.<\/li><\/ol>
                                                          1. La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi\u00e8me jour apr\u00e8s que cinq des pays mentionn\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article auront d\u00e9pos\u00e9 leur instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adh\u00e9rera ult\u00e9rieurement, la pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi\u00e8me jour qui suivra le d\u00e9p\u00f4t de l’instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion dudit pays.<\/li><\/ol>
                                                            1. Chaque partie contractante pourra d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. La d\u00e9nonciation prendra effet douze mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en aura re\u00e7u notification.<\/li><\/ol>
                                                              1. Si apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, le nombre de parties contractantes se trouve, par suite de d\u00e9nonciations, ramen\u00e9 \u00e0 moins de cinq, la pr\u00e9sente Convention cessera d’\u00eatre en vigueur \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la derni\u00e8re de ces d\u00e9nonciations prendra effet.
                                                                <\/strong><\/li><\/ol>
                                                                1. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays vis\u00e9s au paragraphe 1, ainsi qu’aux pays devenus parties contractantes en application du paragraphe 2 du pr\u00e9sent article:<\/li><\/ol>

                                                                  a)<\/strong> les d\u00e9clarations faites en vertu du paragraphe 2 de l’article 2;
                                                                  b)<\/strong> les ratifications et adh\u00e9sions en vertu des paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article;
                                                                  c)<\/strong> les communications re\u00e7ues conform\u00e9ment au paragraphe 6 du pr\u00e9sent article;
                                                                  d)<\/strong> les dates auxquelles la pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur conform\u00e9ment au paragraphe 8 du pr\u00e9sent article;
                                                                  e)<\/strong> les d\u00e9nonciations en vertu du paragraphe 9 du pr\u00e9sent article;
                                                                  f)<\/strong> l’abrogation de la pr\u00e9sente Convention conform\u00e9ment au paragraphe 10 du pr\u00e9sent article.
                                                                  <\/strong><\/p>

                                                                  1. Apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1961, l’original de la pr\u00e9sente Convention sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 chacun des pays vis\u00e9s aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article.<\/li><\/ol>

                                                                    En foi de quoi, les soussign\u00e9s, \u00e0 ce d\u00fbment autoris\u00e9s, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.Fait \u00e0 Gen\u00e8ve, le vingt et un avril mil neuf cent soixante et un, en un seul exemplaire, en langues fran\u00e7aise, anglaise et russe, les trois textes faisant \u00e9galement foi.<\/p>

                                                                     <\/p>

                                                                    Annexe – Composition et modalit\u00e9s de fonctionnement du comit\u00e9 sp\u00e9cial vis\u00e9 \u00e0 l’article 4 de la Convention
                                                                    <\/strong><\/p>

                                                                    1. Le Comit\u00e9 sp\u00e9cial vis\u00e9 \u00e0 l’article 4 de la Convention sera compos\u00e9 de deux membres titulaires et d’un Pr\u00e9sident. L’un des membres titulaires sera \u00e9lu par les Chambres de Commerce ou autres institutions d\u00e9sign\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10, paragraphe 6 de la Convention, par les \u00c9tats dans lesquels, au moment de l’ouverture de la Convention \u00e0 la signature, il existe des comit\u00e9s nationaux de la Chambre de Commerce Internationale et qui, au moment de l’\u00e9lection, seront parties \u00e0 la Convention. L’autre membre sera \u00e9lu par les Chambres de Commerce ou autres institutions d\u00e9sign\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10, paragraphe 6 de la Convention, par les \u00c9tats dans lesquels, au moment de l’ouverture de la Convention \u00e0 la signature, il n’existe pas de comit\u00e9s nationaux de la Chambre de Commerce Internationale et qui, au moment de l’\u00e9lection, seront parties \u00e0 la Convention.
                                                                      <\/strong><\/li><\/ol>
                                                                      1. Les personnes appel\u00e9es \u00e0 exercer, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe 7 ci-dessous, les fonctions de Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 sp\u00e9cial, seront \u00e9galement \u00e9lues par les Chambres de Commerce ou autres institutions comme pr\u00e9vu au paragraphe 1 de la pr\u00e9sente Annexe.<\/li><\/ol>
                                                                        1. Les Chambres de Commerce ou autres institutions vis\u00e9es au paragraphe 1 de la pr\u00e9sente Annexe \u00e9liront, en m\u00eame temps et dans les m\u00eames conditions que les Pr\u00e9sidents et les membres titulaires, des suppl\u00e9ants pour le cas d’emp\u00eachement temporaire desdits Pr\u00e9sidents ou membres titulaires. En cas d’emp\u00eachement permanent ou de d\u00e9mission d’un Pr\u00e9sident ou d’un membre titulaire, le suppl\u00e9ant \u00e9lu pour le remplacer devient, selon le cas, Pr\u00e9sident ou membre titulaire et le groupe de Chambres de Commerce ou autres institutions qui avait \u00e9lu le suppl\u00e9ant devenu Pr\u00e9sident ou membre titulaire proc\u00e9dera \u00e0 l’\u00e9lection d’un nouveau suppl\u00e9ant.<\/li><\/ol>
                                                                          1. Les premi\u00e8res \u00e9lections du Comit\u00e9 auront lieu dans les 90 jours qui suivent le d\u00e9p\u00f4t du cinqui\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion. Pourront \u00e9galement participer \u00e0 ces \u00e9lections les Chambres de Commerce ou autres institutions d\u00e9sign\u00e9es par les \u00c9tats qui \u00e9tant signataires ne sont pas encore parties \u00e0 la Convention. S’il n’est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, l’application des paragraphes 3 \u00e0 7 de l’article 4 de la Convention sera suspendue jusqu’\u00e0 ce qu’il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus.<\/li><\/ol>
                                                                            1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 7 ci-dessous, les membres du Comit\u00e9 sp\u00e9cial seront \u00e9lus pour une p\u00e9riode de quatre ans. De nouvelles \u00e9lections devront avoir lieu dans les premiers six mois de la quatri\u00e8me ann\u00e9e \u00e0 partir des \u00e9lections pr\u00e9c\u00e9dentes. Si une nouvelle proc\u00e9dure d’\u00e9lection des membres du Comit\u00e9 sp\u00e9cial n’a pu donner de r\u00e9sultats, les membres pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lus continueront \u00e0 exercer leurs fonctions jusqu’\u00e0 l’\u00e9lection de nouveaux membres.
                                                                              <\/strong><\/li><\/ol>
                                                                              1. Les r\u00e9sultats des \u00e9lections des membres du Comit\u00e9 sp\u00e9cial seront communiqu\u00e9s au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies qui les notifiera aux \u00c9tats vis\u00e9s au paragraphe 1 de l’article 10 de la pr\u00e9sente Convention ainsi qu’aux \u00c9tats devenus parties contractantes en application du paragraphe 2 de l’article 10. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral notifiera \u00e9galement aux m\u00eames \u00c9tats la suspension \u00e9ventuelle et la mise en application des paragraphes 3 \u00e0 7 de l’article 4 de la Convention en vertu du paragraphe 4 de la pr\u00e9sente Annexe.<\/li><\/ol>
                                                                                1. Les personnes \u00e9lues \u00e0 titre de Pr\u00e9sident exerceront leurs fonctions, \u00e0 tour de r\u00f4le, chacune pendant deux ans. L’attribution des fonctions de la pr\u00e9sidence \u00e0 l’une de ces deux personnes pendant la premi\u00e8re p\u00e9riode de deux ans apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention, sera d\u00e9termin\u00e9e par tirage au sort. La pr\u00e9sidence sera ensuite attribu\u00e9e chaque fois pour une nouvelle p\u00e9riode de deux ans, \u00e0 la personne \u00e9lue \u00e0 titre de Pr\u00e9sident par le groupe de pays autre que celui par lequel aura \u00e9t\u00e9 \u00e9lu le Pr\u00e9sident ayant exerc\u00e9 ses fonctions pendant la p\u00e9riode de ceux ans imm\u00e9diatement pr\u00e9c\u00e9dente.<\/li><\/ol>
                                                                                  1. Les requ\u00eates au Comit\u00e9 sp\u00e9cial pr\u00e9vues aux paragraphes 3 \u00e0 7 de l’article 4 de la Convention seront adress\u00e9es au Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de la Commission \u00e9conomique pour l’Europe. Le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif en saisira d’abord le membre du Comit\u00e9 sp\u00e9cial \u00e9lu par le groupe de pays autre que celui par lequel aura \u00e9t\u00e9 \u00e9lu le Pr\u00e9sident en exercice au moment de l’introduction de la requ\u00eate. La solution propos\u00e9e par le membre saisi en premier lieu sera transmise par le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif \u00e0 l’autre membre du Comit\u00e9 et si celui-ci l’accepte, cette solution sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision du Comit\u00e9 et communiqu\u00e9e en tant que telle par le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif au requ\u00e9rant.<\/li><\/ol>
                                                                                    1. Si les deux membres du Comit\u00e9 sp\u00e9cial saisis par le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif n’arrivent pas \u00e0 s’entendre sur une solution par voie de correspondance. le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif convoquera une r\u00e9union du Comit\u00e9 sp\u00e9cial \u00e0 Gen\u00e8ve afin d’essayer d’aboutir \u00e0 une d\u00e9cision unanime sur la requ\u00eate. \u00c0 d\u00e9faut d’unanimit\u00e9, la d\u00e9cision du Comit\u00e9 sera prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix et communiqu\u00e9e par le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif au requ\u00e9rant.<\/li><\/ol>
                                                                                      1. Les frais li\u00e9s \u00e0 l’intervention du Comit\u00e9 sp\u00e9cial dans un litige soumis \u00e0 la pr\u00e9sente Convention seront avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant et employ\u00e9s par lui en frais de proc\u00e9dure.<\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CONVENTION EUROP\u00c9ENNE SUR L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL Gen\u00e8ve, 21 avril 1961Texte : Nations Unies, Recueil des Trait\u00e9s , vol. 484, p. 349.Entr\u00e9e en vigueur: 7 janvier 1964, conform\u00e9ment au paragraphe 8 de l’article X, \u00e0 l’exception des paragraphes 3 \u00e0 7 de l’article IV qui sont entr\u00e9s en vigueur le 18 octobre 1965 aux termes du…

                                                                                        Lire la suite de<\/span> La Convention europ\u00e9enne sur l’arbitrage commercial international<\/span><\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":22,"menu_order":700,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-86","page","type-page","status-publish","entry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t