<\/p> Article premier<\/strong> <\/p> Article II<\/strong> <\/p> Article III<\/strong> <\/p> Article IV<\/strong> a) L’original d\u00fbment authentifi\u00e9 de la sentence ou une copie de cet original r\u00e9unissant les conditions requises pour son authenticit\u00e9; 2. Si ladite sentence ou ladite convention n’est pas r\u00e9dig\u00e9e dans une langue officielle du pays o\u00f9 la sentence est invoqu\u00e9e, la partie qui demande la reconnaissance et l’ex\u00e9cution de la sentence aura \u00e0 produire une traduction de ces pi\u00e8ces dans cette langue. La traduction devra \u00eatre certifi\u00e9e par un traducteur officiel ou un traducteur jur\u00e9 ou par un agent diplomatique ou consulaire.<\/p> <\/p> Article V<\/strong> a) Que les parties \u00e0 la convention vis\u00e9e \u00e0 l’article II \u00e9taient, en vertu de la loi \u00e0 elles applicable, frapp\u00e9es d’une incapacit\u00e9, ou que ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi \u00e0 laquelle les parties l’ont subordonn\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut d’une indication \u00e0 cet \u00e9gard, en vertu de la loi du pays o\u00f9 la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue; ou 2. La reconnaissance et l’ex\u00e9cution d’une sentence arbitrale pourront aussi \u00eatre refus\u00e9es si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays o\u00f9 la reconnaissance et l’ex\u00e9cution sont requises constate :<\/p> a) Que, d’apr\u00e8s la loi de ce pays, l’objet du diff\u00e9rend n’est pas susceptible d’\u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par voie d’arbitrage; ou <\/p> Article VI<\/strong> <\/p> Article VII<\/strong> <\/p> Article VIII<\/strong> <\/p> Article IX<\/strong> <\/p> Article X<\/strong> <\/p> Article XI<\/strong> a) En ce qui concerne les articles de la pr\u00e9sente Convention qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral, les obligations du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral seront les m\u00eames que celles des \u00c9tats contractants qui ne sont pas des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9ratifs; <\/p> Article XII<\/strong> <\/p> Article XIII<\/strong> <\/p> Article XIV<\/strong> <\/p> Article XV<\/strong> a) Les signatures et ratifications vis\u00e9es \u00e0 l’article VIII; <\/p> Article XVI<\/strong> ________________________________________ <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Convention pour la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res (\u00ab\u00a0Convention de New York\u00a0\u00bb) (New York, 1958)[1] faite \u00e0 New York, le 10 juin 1958De plus amples renseignements concernant cette Convention, \u00e0 savoir les ratifications, adh\u00e9sions, successions ainsi que les d\u00e9clarations et r\u00e9servations, sont disponibles aupr\u00e8s de la Section des trait\u00e9s de la Commission des…
[1] faite \u00e0 New York, le 10 juin 1958<\/em>
De plus amples renseignements concernant cette Convention, \u00e0 savoir les ratifications, adh\u00e9sions, successions ainsi que les d\u00e9clarations et r\u00e9servations, sont disponibles aupr\u00e8s de la Section des trait\u00e9s de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, site web http:\/\/www.uncitral.org<\/em><\/p>
1. La pr\u00e9sente Convention s’applique \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l’ex\u00e9cution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un \u00c9tat autre que celui o\u00f9 la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des sentences sont demand\u00e9es, et issues de diff\u00e9rends entre personnes physiques ou morales. Elle s’applique \u00e9galement aux sentences arbitrales qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme sentences nationales dans l’\u00c9tat o\u00f9 leur reconnaissance et leur ex\u00e9cution sont demand\u00e9es.
2. On entend par \u00ab\u00a0sentences arbitrales\u00a0\u00bb non seulement les sentences rendues par des arbitres nomm\u00e9s pour des cas d\u00e9termin\u00e9s, mais \u00e9galement celles qui sont rendues par des organes d’arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises.
3. Au moment de signer ou de ratifier la pr\u00e9sente Convention, d’y adh\u00e9rer ou de faire la notification d’extension pr\u00e9vue \u00e0 l’article X, tout \u00c9tat pourra, sur la base de la r\u00e9ciprocit\u00e9, d\u00e9clarer qu’il appliquera la Convention \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l’ex\u00e9cution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre \u00c9tat contractant. Il pourra \u00e9galement d\u00e9clarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux diff\u00e9rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme commerciaux par sa loi nationale.<\/p>
1. Chacun des \u00c9tats contractants reconna\u00eet la convention \u00e9crite par laquelle les parties s’obligent \u00e0 soumettre \u00e0 un arbitrage tous les diff\u00e9rends ou certains des diff\u00e9rends qui se sont \u00e9lev\u00e9s ou pourraient s’\u00e9lever entre elles au sujet d’un rapport de droit d\u00e9termin\u00e9, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d’\u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par voie d’arbitrage.
2. On entend par \u00ab\u00a0convention \u00e9crite\u00a0\u00bb une clause compromissoire ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat, ou un compromis, sign\u00e9s par les parties ou contenus dans un \u00e9change de lettres ou de t\u00e9l\u00e9grammes.
3. Le tribunal d’un \u00c9tat contractant, saisi d’un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du pr\u00e9sent article, renverra les parties \u00e0 l’arbitrage, \u00e0 la demande de l’une d’elles, \u00e0 moins qu’il ne constate que ladite convention est caduque, inop\u00e9rante ou non susceptible d’\u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>
Chacun des \u00c9tats contractants reconna\u00eetra l’autorit\u00e9 d’une sentence arbitrale et accordera l’ex\u00e9cution de cette sentence conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure suivies dans le territoire o\u00f9 la sentence est invoqu\u00e9e, aux conditions \u00e9tablies dans les articles suivants. Il ne sera pas impos\u00e9, pour la reconnaissance ou l’ex\u00e9cution des sentences arbitrales auxquelles s’applique la pr\u00e9sente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus \u00e9lev\u00e9s, que ceux qui sont impos\u00e9s pour la reconnaissance ou l’ex\u00e9cution des sentences arbitrales nationales.<\/p>
1. Pour obtenir la reconnaissance et l’ex\u00e9cution vis\u00e9es \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent, la partie qui demande la reconnaissance et l’ex\u00e9cution doit fournir, en m\u00eame temps que la demande :<\/p>
b) L’original de la convention vis\u00e9e \u00e0 l’article II, ou une copie r\u00e9unissant les conditions requises pour son authenticit\u00e9.<\/p>
1. La reconnaissance et l’ex\u00e9cution de la sentence ne seront refus\u00e9es, sur requ\u00eate de la partie contre laquelle elle est invoqu\u00e9e, que si cette partie fournit \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays o\u00f9 la reconnaissance et l’ex\u00e9cution sont demand\u00e9es la preuve :<\/p>
b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoqu\u00e9e n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e de la d\u00e9signation de l’arbitre ou de la proc\u00e9dure d’arbitrage, ou qu’il lui a \u00e9t\u00e9 impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou
c) Que la sentence porte sur un diff\u00e9rend non vis\u00e9 dans le compromis ou n’entrant pas dans les pr\u00e9visions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des d\u00e9cisions qui d\u00e9passent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait \u00e0 des questions soumises \u00e0 l’arbitrage peuvent \u00eatre dissoci\u00e9es de celles qui ont trait \u00e0 des questions non soumises \u00e0 l’arbitrage, les premi\u00e8res pourront \u00eatre reconnues et ex\u00e9cut\u00e9es; ou
d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la proc\u00e9dure d’arbitrage n’a pas \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la convention des parties, ou, \u00e0 d\u00e9faut de convention, qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la loi du pays o\u00f9 l’arbitrage a eu lieu; ou
e) Que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e ou suspendue par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays dans lequel, ou d’apr\u00e8s la loi duquel, la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>
b) Que la reconnaissance ou l’ex\u00e9cution de la sentence serait contraire \u00e0 l’ordre public de ce pays.<\/p>
Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demand\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente vis\u00e9e \u00e0 l’article V, paragraphe 1, e, l’autorit\u00e9 devant qui la sentence est invoqu\u00e9e peut, si elle l’estime appropri\u00e9, surseoir \u00e0 statuer sur l’ex\u00e9cution de la sentence; elle peut aussi, \u00e0 la requ\u00eate de la partie qui demande l’ex\u00e9cution de la sentence, ordonner \u00e0 l’autre partie de fournir des s\u00fbret\u00e9s convenables.<\/p>
1. Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne portent pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des accords multilat\u00e9raux ou bilat\u00e9raux conclus par les \u00c9tats contractants en mati\u00e8re de reconnaissance et d’ex\u00e9cution de sentences arbitrales et ne privent aucune partie int\u00e9ress\u00e9e du droit qu’elle pourrait avoir de se pr\u00e9valoir d’une sentence arbitrale de la mani\u00e8re et dans la mesure admises par la l\u00e9gislation ou les trait\u00e9s du pays o\u00f9 la sentence est invoqu\u00e9e.
2. Le Protocole de Gen\u00e8ve de 1923 relatif aux clauses d’arbitrage [2] et la Convention de Gen\u00e8ve de 1927[3] pour l’ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res cesseront de produire leurs effets entre les \u00c9tats contractants du jour, et dans la mesure, o\u00f9 ceux-ci deviendront li\u00e9s par la pr\u00e9sente Convention.<\/p>
1. La pr\u00e9sente Convention est ouverte jusqu’au 31 d\u00e9cembre 1958 \u00e0 la signature de tout \u00c9tat Membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre \u00c9tat qui est, ou deviendra par la suite, membre d’une ou plusieurs institutions sp\u00e9cialis\u00e9es des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ou qui aura \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies.
2. La pr\u00e9sente Convention doit \u00eatre ratifi\u00e9e et les instruments de ratification d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>
1. Tous les \u00c9tats vis\u00e9s \u00e0 l’article VIII peuvent adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.
2. L’adh\u00e9sion se fera par le d\u00e9p\u00f4t d’un instrument d’adh\u00e9sion aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>
1. Tout \u00c9tat pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adh\u00e9sion, d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente Convention s’\u00e9tendra \u00e0 l’ensemble des territoires qu’il repr\u00e9sente sur le plan international, ou \u00e0 l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette d\u00e9claration produira ses effets au moment de l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour ledit \u00c9tat.
2. Par la suite, toute extension de cette nature se fera par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies et produira ses effets \u00e0 partir du quatre-vingt-dixi\u00e8me jour qui suivra la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies aura re\u00e7u la notification, ou \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la Convention pour ledit \u00c9tat si cette derni\u00e8re date est post\u00e9rieure.
3. En ce qui concerne les territoires auxquels la pr\u00e9sente Convention ne s’applique pas \u00e0 la date de la signature, de la ratification ou de l’adh\u00e9sion, chaque \u00c9tat int\u00e9ress\u00e9 examinera la possibilit\u00e9 de prendre les mesures voulues pour \u00e9tendre la Convention \u00e0 ces territoires, sous r\u00e9serve le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsque des motifs constitutionnels l’exigeront, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires.<\/p>
Les dispositions ci-apr\u00e8s s’appliqueront aux \u00c9tats f\u00e9d\u00e9ratifs ou non unitaires :<\/p>
b) En ce qui concerne les articles de la pr\u00e9sente Convention qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative de chacun des \u00c9tats ou provinces constituants, qui ne sont pas, en vertu du syst\u00e8me constitutionnel de la f\u00e9d\u00e9ration, tenus de prendre des mesures l\u00e9gislatives, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral portera le plus t\u00f4t possible, et avec son avis favorable, lesdits articles \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats ou provinces constituants;
c) Un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ratif Partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention communiquera, \u00e0 la demande de tout autre \u00c9tat contractant qui lui aura \u00e9t\u00e9 transmise par l’interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, un expos\u00e9 de la l\u00e9gislation et des pratiques en vigueur dans la f\u00e9d\u00e9ration et ses unit\u00e9s constituantes, en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, par une action l\u00e9gislative ou autre, \u00e0 ladite disposition.<\/p>
1. La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi\u00e8me jour qui suivra la date du d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.
2. Pour chacun des \u00c9tats qui ratifieront la Convention ou y adh\u00e9reront apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi\u00e8me jour qui suivra la date du d\u00e9p\u00f4t par cet \u00c9tat de son instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/p>
1. Tout \u00c9tat contractant pourra d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention par notification \u00e9crite adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. La d\u00e9nonciation prendra effet un an apr\u00e8s la date o\u00f9 le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies aura re\u00e7u la notification.
2. Tout \u00c9tat qui aura fait une d\u00e9claration ou une notification conform\u00e9ment \u00e0 l’article X pourra notifier ult\u00e9rieurement au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer au territoire en question un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aura re\u00e7u cette notification.
3. La pr\u00e9sente Convention demeurera applicable aux sentences arbitrales au sujet desquelles une proc\u00e9dure de reconnaissance ou d’ex\u00e9cution aura \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e avant l’entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9nonciation.<\/p>
Un \u00c9tat contractant ne peut se r\u00e9clamer des dispositions de la pr\u00e9sente Convention contre d’autres \u00c9tats contractants que dans la mesure o\u00f9 il est lui-m\u00eame tenu d’appliquer cette convention.<\/p>
Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies notifiera \u00e0 tous les \u00c9tats vis\u00e9s \u00e0 l’article VIII :<\/p>
b) Les adh\u00e9sions vis\u00e9es \u00e0 l’article IX;
c) Les d\u00e9clarations et notifications vis\u00e9es aux articles premier, X et XI;
d) La date o\u00f9 la pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur, en application de l’article XII;
e) Les d\u00e9nonciations et notifications vis\u00e9es \u00e0 l’article XIII.<\/p>
1. La pr\u00e9sente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, fran\u00e7ais et russe font \u00e9galement foi, sera d\u00e9pos\u00e9e dans les archives de l’Organisation des Nations Unies.
2. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies remettra une copie certifi\u00e9e conforme de la pr\u00e9sente Convention aux \u00c9tats vis\u00e9s \u00e0 l’article VIII.<\/p>
[1] Conform\u00e9ment \u00e0 son article XII, la Convention est entr\u00e9e en vigueur le 7 juin 1959, le quatrevingtdixi\u00e8me jour suivant la date du d\u00e9p\u00f4t du troisi\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. Les \u00c9tats ciapr\u00e8s ont d\u00e9pos\u00e9 leurs instruments de ratification ou d’adh\u00e9sion (a) aux dates indiqu\u00e9es cidessous :<\/span>
Isra\u00ebl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 5 janvier 1959<\/span>
Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 f\u00e9vrier 1959(a)<\/span>
R\u00e9publique arabe unie . . . . . . . . . . . . . . .9 mars 1959 (a)<\/span>
[2] Soci\u00e9t\u00e9 des Nations, Recueil des trait\u00e9s, vol. XXVII, p. 157; vol. XXXI, p. 260; vol. XXXV, p. 314; vol. XXXIX, p. 190; vol. XLV, p. 116; vol. L, p. 161; vol. LIX, p. 355; vol. LXIX, p. 79; vol. LXXII, p. 452; vol. LXXXIII, p. 393; vol. LXXXVIII, p. 312; vol. XCVI, p. 190; vol. C, p. 211; vol. CIV, p. 499; vol. CVII, p. 470; vol. CXI, p. 403; vol. CXVII, p. 55; vol. CLVI, p. 185; vol. CLXXXI, p. 356; vol. CLXXXV, p. 372; vol. CXCIII, p. 268, et vol. CC, p. 500; et Nations Unies, Recueil des trait\u00e9s, vol. 117, p. 394; vol. 261, p. 422, et vol. 325.<\/span>
[3] Soci\u00e9t\u00e9 des Nations, Recueil des trait\u00e9s, vol. XCII, p. 301; vol. XCVI, p. 205; vol. C, p. 259; vol. CIV, p. 526; vol. CVII, p. 528; vol. CXI, p. 414; vol. CXVII, p. 303; vol. CXXX, p. 457; vol. CLVI, p. 210; vol. CLXXXI, p. 389; vol. CLXXXV, p. 391, et vol. CXCIII, p. 269; et Nations Unies, Recueil des trait\u00e9s, vol. 122, p. 346; vol. 134, p. 402; vol. 269, p. 384, et vol. 325.<\/span>
<\/p>