(Publi\u00e9e dans la Gazette d\u2019Etat No.60 du 5.08.1988, amend\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e au No.93 du 2.11.1993, amendement No.59 du 26.05.1998, amend\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e au No.38 du 17.04.2001, No.46 du 07.05.2002; R\u00e9solution No.9 du 24.10.2002 du Tribunal Constitutionnel de la R\u00e9publique de Bulgarie \u2013 No.102 du 01.11.2002; amendement No.59 du 20.07.2007, en vigueur \u00e0 partir du 01.03.2008)<\/em><\/span> <\/p> Chapitre premier<\/strong> <\/p> Chapitre deuxi\u00e8me<\/strong> Art. 9.<\/strong> Chacune des parties de la convention arbitrale a le droit de reclamer au tribunal, avant ou durant la proc\u00e9dure arbitrale, une garantie de la requ\u00eate ou des preuves.<\/p> Art. 10.<\/strong> Les dispositions contenues \u00e0 l\u2019art. 8, al.1 et \u00e0 l\u2019art.9 sont applicables \u00e9galement dans les cas o\u00f9 la convention arbitrale pr\u00e9voit un arbitrage dans un autre pays.<\/p> <\/p> Chapitre troixi\u00e8me<\/strong> Art. 12. (1)<\/strong> Les parties peuvent convenir de la proc\u00e9dure pour constitution de la Cour d\u2019arbitrage. 1. si la Cour d\u2019arbitrage est constitu\u00e9e de trois arbitres, chacune des parties peut d\u00e9signer un arbitre, et ces deux arbitres d\u00e9signent le troisi\u00e8me; (3)<\/strong> Au moment de nommer un arbitre, le pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d\u2019industrie de Bulgarie doit \u00eatre attentif \u00e0 sa qualification, requise par la convention des parties, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les circonstances susceptibles \u00e0 garantir la nomination d\u2019un arbitre ind\u00e9pendant et impartial. Art. 14. (1)<\/strong> Une r\u00e9cusation d\u2019arbitre peut \u00eatre faite uniquement s\u2019il y a des circonstances qui pourraient suciter des doutes fond\u00e9s quant \u00e0 son impartialit\u00e9 ou ind\u00e9pendance, ou s\u2019il ne poss\u00e8de pas la qualification convenue par les parties. Art. 15. (1)<\/strong> Les parties peuvent convenir de la proc\u00e9dure de r\u00e9cusation. Elles ne peuvent pas exclure l\u2019application de l\u2019art.16. Art. 16.<\/strong> (Amend.Gazette d\u2019Etat,No.38 de 2001) Art. 17. (1)<\/strong> Lorsque l\u2019arbitre n\u2019est pas en \u00e9tat d\u2019exercer ses fonctions ou en est manifestement incapable, ses pouvoirs sont suspendus. Art. 18.<\/strong> En cas de suspension des pouvoirs d\u2019un arbitre, celui-ci est remplac\u00e9 suivant la m\u00eame proc\u00e9dure par laquelle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 l\u2019arbitre aux pouvoirs suspendus.<\/p> <\/p> Chapitre quatri\u00e8me<\/strong> Art. 19. (1)<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage se prononce de sa comp\u00e9tence m\u00eame lorsque celle-ci est contest\u00e9e \u00e0 cause de non-existance ou nullit\u00e9 de la convention arbitrale. Art. 20. (1)<\/strong> L\u2019objection que la Cour d\u2019arbitrage ne soit pas comp\u00e9tente, doit \u00eatre faite au plus tard avec la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de requ\u00eate. Elle peut \u00eatre faite \u00e9galement par la partie qui a d\u00e9sign\u00e9 ou qui a particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019arbitre. Art. 21.<\/strong> Sauf convention contraire, la Cour d\u2019arbitrage peut, sur demande d\u2019une des parties, obliger la partie adverse \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir les droits du requ\u00e9rant. Au cas o\u00f9 ces mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, la Cour d\u2019arbitrage peut fixer une garantie, que le requ\u00e9rant devrait pr\u00e9senter.<\/p> <\/p> Chapitre cinqui\u00e8me<\/strong> Art. 22.<\/strong> Les parties de la proc\u00e9dure arbitrale sont \u00e9gales. La Cour d\u2019arbitrage donne la possibilit\u00e9 \u00e0 chacune d\u2019elles de d\u00e9fendre ses droits.<\/p> Art. 23.<\/strong> La proc\u00e9dure arbitrale commence le jour o\u00f9 le d\u00e9fenseur a re\u00e7u la demande de confier le litige \u00e0 la Cour d\u2019arbitrage, sauf convention contraire entre les parties.<\/p> Art. 24.<\/strong> Les parties peuvent convenir de la proc\u00e9dure, que la Cour d\u2019arbitrage est tenue de respecter lors de la conduite du proc\u00e8s. A d\u00e9faut de convention, la Cour d\u2019arbitrage proc\u00e8de \u00e0 l\u2019examen du proc\u00e8s de la mani\u00e8re qu\u2019elle estimera la plus convenable. Dans les deux cas, la Cour est tenue de donner \u00e0 chacune des parties des possibilit\u00e9s \u00e9gales pour d\u00e9fendre leurs droits.<\/p> Art. 25.<\/strong> Les parties peuvent convenir de l\u2019endroit o\u00f9 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen du proc\u00e8s arbitral. Sauf convention contraire, cet endroit est d\u00e9fini par la Cour d\u2019arbitrage, tenant compte des circonstances relatives au proc\u00e8s et au confort des parties.<\/p> Art. 26.<\/strong> Les parties peuvent convenir de la langue ou des langues qui seront utilis\u00e9es lors de la proc\u00e9dure arbitrale. Sauf convention contraire, la langue ou les langues sont d\u00e9finies par la Cour d\u2019arbitrage. Celle-ci peut ordonner que chaque preuve \u00e9crite soit accompagn\u00e9e d\u2019une traduction dans la langue ou langues convenues par les parties ou d\u00e9finies par la Cour d\u2019arbitrage.<\/p> Art. 27. (1)<\/strong> La demande de requ\u00eate doit contenir les raisons sociales et les adresses des parties, les circonstances sur lesquelles est bas\u00e9e la requ\u00eate, et en quoi consiste la requ\u00eate, et la r\u00e9ponse \u00e9crite du d\u00e9fenseur doit contenir ses points de vue \u00e0 ce sujet. Art. 28.<\/strong> Le d\u00e9fenseur peut intenter une demande reconventionnelle au plus tard \u00e0 la date de pr\u00e9senter sa r\u00e9ponse \u00e0 la demande de requ\u00eate.<\/p> Art. 29.<\/strong> Au cours de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, chaque partie peut modifier ou compl\u00e9ter sa demande ou objection, sauf convention contraire. La Cour d\u2019arbitrage peut ne pas accepter la modification requise, au cas o\u00f9 elle estime que celle-ci causera des difficult\u00e9s \u00e0 la partie adverse.<\/p> Art. 30.<\/strong> Les parties peuvent convenir que le proc\u00e8s soit tranch\u00e9 uniquement sur la base de preuves et opinions \u00e9crites, sans convoquer les parties. La Cour d\u2019arbitrage peut fixer une date de s\u00e9ance avec la participation des parties, si n\u00e9cessaire, pour arriver \u00e0 un jugement correct du proces.<\/p> Art. 31. (1)<\/strong> Les parties doivent \u00eatre notifi\u00e9es en temps utile de la s\u00e9ance arbitrale, ou de l\u2019inspection et le contr\u00f4le des documents, marchandises, etc. par la Cour d\u2019arbitrage. Art. 32. (1)<\/strong> Si le si\u00e8ge social, le domicile, la r\u00e9sidence habituelle ou l\u2019adresse du destinataire ne peuvent pas \u00eatre localis\u00e9s, apr\u00e8s une recherche attentive, la notification est pr\u00e9sum\u00e9e re\u00e7ue, au cas o\u00f9 elle aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 son dernier si\u00e8ge social, domicile, r\u00e9sidence ou adresse connus, par courrier recommand\u00e9, ou par quel que soit autre moyen mais qui puisse certifier de l\u2019essai d\u2019\u00eatre transmis. Art. 33.<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage suspend la proc\u00e9dure si le requ\u00e9rant ne d\u00e9pose pas sa demande de requ\u00eate dans le d\u00e9lai convenu par les parties, ou d\u00e9fini par lui-m\u00eame. Cette disposition n\u2019est pas appliqu\u00e9e, si cette omission est d\u00fbe \u00e0 des raisons justifi\u00e9es.<\/p> Art. 34.<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage proc\u00e8de \u00e0 l\u2019examen de la cause m\u00eame si le d\u00e9fenseur n\u2019a pas donn\u00e9 sa r\u00e9ponse \u00e0 la demande de requ\u00eate. Le manque de r\u00e9ponse n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme acceptation de la requ\u00eate.<\/p> Art. 35.<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage continue la proc\u00e9dure et rend une sentence, se basant sur les preuves, m\u00eame si l\u2019une des parties ou les deux parties ne se pr\u00e9sentent pas \u00e0 la s\u00e9ance.<\/p> Art. 36. (1)<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage peut d\u00e9signer un ou plusieurs experts pour produire une conclusion concernant l’\u00e9lucidation de certaines questions qui requi\u00e8rent des connaissances sp\u00e9cifiques. Elle peut ordonner aux parties de fournir aux experts les informations n\u00e9cessaires ou leur assurer l\u2019acc\u00e8s pour le contr\u00f4le des documents, marchandises, etc. si cela s\u2019impose pour produire la conclusion. Art. 37.<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage ou la partie int\u00e9ress\u00e9e, avec son approbation, peut demander \u00e0 la cour comp\u00e9tente de recueillir certaines preuves n\u00e9cessaires au proc\u00e8s. La cour est tenue de satisfaire \u00e0 la demande, suivant les dispositions du Code civil.<\/p> <\/p> Chapitre sixi\u00e8me<\/strong> Art. 38. (1)<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage tranche le litige, en appliquant la loi choisie par les parties. Sauf convention contraire, le choix d\u2019une loi a trait au droit mat\u00e9riel et pas aux normes de collision. Art. 39. (1)<\/strong> Au cas o\u00f9 les arbitres sont plus d\u2019un, la sentence est rendue par la majorit\u00e9, sauf si les parties ont convenu le contraire. L\u2019arbitre qui n\u2019est pas d\u2019accord avec la sentence, doit pr\u00e9senter par \u00e9crit son opinion sp\u00e9ciale. Art. 40.<\/strong> Si les parties arrivent \u00e0 une convention, le proc\u00e8s est suspendu. Elles peuvent requ\u00e9rir que la Cour d\u2019arbitrage reproduise la convention dans la sentence arbitrale \u00e0 des conditions convenues. Cette sentence a la force de sentence sur le th\u00e8me du proc\u00e8s.<\/p> Art. 41. (1)<\/strong> La sentence doit \u00eatre motiv\u00e9e, sauf convention contraire des parties, ou si elle a \u00e9t\u00e9 rendue par convention \u00e0 des conditions convenues. Doivent y \u00eatre mentionn\u00e9s la date et l\u2019endroit de l\u2019arbitrage. Art. 42.<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage suspend le proc\u00e8s par un arr\u00eat, dans les cas suivants:<\/p> 1. le requ\u00e9rant a retir\u00e9 sa demande, sauf objection faite par le d\u00e9fenseur et que la Cour d\u2019arbitrage estime que l\u2019int\u00e9r\u00eat du d\u00e9fenseur de vouloir qu\u2019une sentence soit rendue est l\u00e9gal; Art. 43. (1)<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage, sur demande de chacune des parties, ou de sa propre initiative, peut amender la sentence qui se rapporte \u00e0 la composition des frais, l\u2019\u00e9crit ou autre erreur factuelle \u00e9vidente qu\u2019elle a commise. La partie adverse est inform\u00e9e par le requ\u00e9rant de l\u2019amendement requis ou par la Cour d\u2019arbitrage, si celle-ci a op\u00e9r\u00e9 de sa propre initiative. Art. 44.<\/strong> Sur demande des parties, la Cour d\u2019arbitrage peut stipuler une sentence additionnelle pour des r\u00e9clamations, sur lesquelles elle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e. La partie qui a demand\u00e9 l\u2019addition est tenue de notifier la partie adverse de sa demande dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la r\u00e9ception de la sentence. Au cas o\u00f9 la demande est bien fond\u00e9e, la Cour d\u2019arbitrage rend une sentence additionnelle dans un d\u00e9lai de 60 jours, en respectant rigoureusement la disposition correspondante de l\u2019article 43, al.4.<\/p> Art. 45.<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage peut prolonger la d\u00e9lai pour amendement, interpr\u00e9tation ou addition de la sentence.<\/p> Art. 46.<\/strong> Les pouvoirs de la Cour d\u2019arbitrage sont interrompus avec la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure arbitrale, sauf dans les cas des articles 43 et 44.<\/p> <\/p> Chapitre septi\u00e8me<\/strong> Art. 47. (1)<\/strong> (Amend.Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993, amend.et addition No.38 de 2001. Amend.No.46 de 2002). La sentence arbitrale peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par le Tribunal Supr\u00eame de cassation, si la partie qui demande la r\u00e9vocation, donne la preuve \u00e0 l\u2019un des fondements suivants:<\/p> 1. elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assez efficace lors de la conclusion de la convention arbitrale; Art. 48. (1)<\/strong> Une requ\u00eate de r\u00e9vocation peut \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois de la date de r\u00e9ception de la sentence par le requ\u00e9rant. Et dans le cas o\u00f9 la demande requiert un amendement, interpr\u00e9tation ou addition de la sentence, le d\u00e9lai commence \u00e0 \u00e9couler \u00e0 partir du jour o\u00f9 la Cour d\u2019arbitrage s\u2019est prononc\u00e9e sur la requ\u00eate. Art. 49.<\/strong> (Nouveau paragraphe de la Gazette d\u2019Etat, No.38 de 2001) Au cas o\u00f9 le Tribunal d\u2019Etat, avec sentence entr\u00e9e en vigueur, proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9vocation de la sentence arbitrale se basant sur l\u2019un des fondements de l\u2019article 47, p.1, 2, et 3, la partie int\u00e9ress\u00e9e peut intenter une action en justice sur le litige aupr\u00e8s du Trubunal comp\u00e9tent d\u2019Etat, et si la sentence arbitrale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e suivant un des fondements de l\u2019article 47, p.4, 5 et 6, le Tribunal d\u2019Etat rend le proc\u00e8s \u00e0 la Cour d\u2019arbitrage pour une nouvelle examination. Chacune des parties peut demander que le proc\u00e8s soit examin\u00e9 par d\u2019autres arbitres.<\/p> Art. 50.<\/strong> (Revocation – Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993)<\/p> Art. 51. (1)<\/strong> (Amend.Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993) Le Tribunal municipal de Sofia d\u00e9livre, sur demande de la partie int\u00e9ress\u00e9e, un ex\u00e9cutoire, bas\u00e9 sur la sentence arbitrale entr\u00e9e en vigueur. A la demande sont jointes la sentence arbitrale et la preuve que celle-ci a \u00e9t\u00e9 transmise au d\u00e9biteur pour ex\u00e9cution. <\/p> DISPOSITION SUPPL\u00c9TIVE<\/strong> \u00a7 1. \u00a7.1.<\/strong> Contenu \u00e0 l\u2019article 1, al.1 et 2, ar.11, al.2, art.47, al.2, art.49, al.2 et art.50, al.2, les mots \u00ab\u00a0R\u00e9publique Populaire de Bulgarie\u00a0\u00bb \u00e0 \u00eatre remplac\u00e9s par \u00ab\u00a0R\u00e9publique de Bulgarie\u00a0\u00bb.<\/p> <\/p> DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES<\/strong> \u00a7 2.<\/strong> Pr\u00e9c\u00e9dent \u00a7 1, (Amend. Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993) Dans le Code civil (publi\u00e9 dans la gazette \u201cIzvesti\u00e9\u201d No.12 de 1952; amend. et addit.No.92 de 1952, No.89 de 1953, No.90 de 1955, No. 90 de 1956, No.90 de 1958, No.50 et 90 de 1961, amend. No.99 de 1961, amend. et addit. No.1 de 1963, No.23 de 1968, No.27 de 1973, No.89 de 1976, No.36 de 1979, No.28 de 1983, No. 41 de 1985, No.27 de 1986, No.55 de 1987, No.60 de 1988, No.31 et 38 de 1989, No.31 de 1990, No.62 de 1991, No.55 de 1992, No.61 de 1993), contenu \u00e0 l\u2019article 237, lettre \u201ca\u201d et artticle 242, al. 2: modifier la phrase \u201cLa Cour d\u2019arbitrage pr\u00e8s la Chambre de commerce et d\u2019industrie de Bulgarie et les conventions conclues aupr\u00e8s d\u2019elle lorsque l\u2019arbitrage est obligatoire\u201d par: \u201cles cours d\u2019arbitrage et les conventions conclues aupr\u00e8s d\u2019elles, sur des proc\u00e8s d\u2019arbitrage\u201d.<\/p> \u00a7 3. (1)<\/strong> (Nouveau paragraphe de Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993) (Amend. et addit. Gazette d\u2019Etat, No.38 de 2001) Cette loi est appliqu\u00e9e \u00e9galement lors d\u2019arbitrage entre parties avec domicile ou si\u00e8ge social en la R\u00e9publique de Bulgarie, exception faite des articles 1, al.2, art.10, art.11, al.2 (sauf lorsqu\u2019une des parties du litige est une entreprise \u00e0 participation \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9dominante), art.26 et les mots \u201csuivant la loi choisie par les parties, et si de tel choix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait\u201d de l\u2019art. 47, al.1, p.2. \u00a7 4.<\/strong> (Nouveau paragraphe de Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993) Cette loi s\u2019applique pour les proc\u00e8s arbitraux d\u00e9j\u00e0 existants et en instance. Elle est applicable \u00e9galement pour les sentences rendues avant l\u2019existance de cette loi, au cas ou elles n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 encore ex\u00e9cut\u00e9es. Mais le d\u00e9lai de la requ\u00eate de r\u00e9vocation de ces sentences, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 48, commence \u00e0 expirer \u00e0 partir de la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi.<\/p> \u00a7 5.<\/strong> (Nouveau paragraphe de Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993) L\u2019article 98 du R\u00e9glement No.56 concernant l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique (publi\u00e9 dans Gazette d\u2019Etat, No.4 de 1989, amend. No.16 de 1989, amend. et addit. No.38, 39 et 62 de 1989, No.21, 31 et 101 de 1990, No.15 et 23 de 1991, amend. No.25 de 1991, amend. No.47, 48 et 62 de 1991, No.60 de 1992, No.84 de 1993) est r\u00e9voqu\u00e9.<\/p> \u00a7 6.<\/strong> (Pr\u00e9c\u00e9dent \u00a7 2, amend.Gazette d\u2019Etat No.93 de 1993) L\u2019ex\u00e9cution de cette loi est attribu\u00e9e au ministre de la justice.<\/p> <\/p> DISPOSITIONS TRANSITOIRES<\/strong> \u00a7 8.<\/strong> Le paragraphe 2 s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de proc\u00e8s en instance aupr\u00e8s des Cours d\u2019arbitrage et aux plaintes aupr\u00e8s du Tribunal municipal de Sofia.<\/p> \u00a7 9.<\/strong> Les paragraphes 4 et 5 de cette loi s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sentences arbitrales d\u00e9j\u00e0 existantes et sentences arbitrales en instance en ce qui concerne leur r\u00e9vocation. La demanderesse peut passer d\u2019une requ\u00eate pour d\u00e9clarer nulle une sentence arbitrale, \u00e0 une requ\u00eate pour sa r\u00e9vocation, selon art.47, et quant \u00e0 la nouvelle alinea de l\u2019article 51, elle est appliqu\u00e9e aussi \u00e0 des proc\u00e9dures en instance pour adoption et admission de l\u2019ex\u00e9cution de sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res.<\/p> <\/p> DISPOSITION TRANSITOIRE<\/strong> \u00a7 3.(1)<\/strong> D\u00e9clar\u00e9e anticonstitutionnelle par la Cour de cassation de la R\u00e9publique de Bulgarie concernant la phrase: \u201cr\u00e9voque les mesures de garantie impos\u00e9es \/Gazette d\u2019Etat No.102 de 2002).
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 28.01.2008<\/em><\/span><\/p>
DISPOSITIONS GENERALES
<\/strong>
Art. 1. (1)<\/strong> (Amendement Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993) Cette loi s\u2019applique \u00e0 l\u2019arbitrage commercial international, \u00e9tabli suivant une convention arbitrale, lorsque la place de la proc\u00e9dure arbitrale se trouve sur le territoire de la R\u00e9publique de Bulgarie.
(2)<\/strong> (Amendement Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993) L\u2019arbitrage commercial international tranche des litiges civils relatifs aux biens, surgis de relations de commerce ext\u00e9rieur, et aussi des litiges ayant pour but de compl\u00e9ter des lacunes dans un contrat ou l\u2019adapter \u00e0 des circonstances nouvellement survenues, si le domicile ou le si\u00e8ge social d\u2019au moins d\u2019une des parties est hors de la R\u00e9publique de Bulgarie.
Art. 2.<\/strong> (Amendement Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993, r\u00e9vocation No.38 de 2001)
Art. 3.<\/strong> Suivant l\u2019arbitrage commercial international, une des parties peut \u00eatre l\u2019Etat m\u00eame ou une institution d\u2019Etat.
Art. 4.<\/strong> L\u2019Arbitrage peut \u00eatre une institution permanente ou \u00eatre constitu\u00e9 sp\u00e9cialement pour trancher un litige donn\u00e9.
Art. 5.<\/strong> Au cas o\u00f9 l\u2019une des parties s\u2019avise qu\u2019une disposition non imp\u00e9rative de cette Loi ou une r\u00e9quisition, pr\u00e9vue par l\u2019accord arbitral, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, et en d\u00e9pit de ce fait, continue sa participation \u00e0 la proc\u00e9dure arbitrale, sans objecter imm\u00e9diatement ou dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, ne peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019infraction.
Art. 6.<\/strong> Des actions judiciaires, ayant trait \u00e0 la proc\u00e9dure arbitrale, ne sont admises que dans les cas pr\u00e9vus par cette Loi.<\/p>
CONVENTION ARBITRALE<\/strong>
Art. 7. (1)<\/strong> La convention arbitrale, c\u2019est l\u2019accord des parties de soummettre \u00e0 l\u2019arbitrage tous ou certains litiges \u00e0 \u00eatre tranch\u00e9s, qui pourraient surgir ou ont d\u00e9j\u00e0 surgi entre eux, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des rapports juridiques li\u00e9s au contrat ou hors du contrat. Elle pourrait \u00eatre \u00e9tablie sous forme de clause arbitrale dans un autre contrat, ou comme une convention \u00e0 part.
(2)<\/strong> La convention arbitrale devrait \u00eatre faite en forme \u00e9crite. Elle est estim\u00e9e \u00e9crite au cas o\u00f9 elle fait partie d\u2019un document, sign\u00e9 par les deux parties, ou dans un \u00e9change de correspondance, t\u00e9lex, t\u00e9l\u00e9grammes ou tout autre moyen de communication.
(3)<\/strong> Il est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y a convention arbitrale aussi au cas o\u00f9 le d\u00e9fenseur, en forme \u00e9crite ou par d\u00e9claration rapport\u00e9e dans le proces-verbal de la s\u00e9ance arbitrale, accepte que le litige soit examin\u00e9 par l\u2019arbitrage ou lorsqu\u2019il prend part \u00e0 la proc\u00e9dure arbitrale, sans contester les comp\u00e9tences de l\u2019arbitrage.
Art. 8. (1)<\/strong> (Amend.Gazette d\u2019Etat, No.59 de 2007) Le tribunal auquel a \u00e9t\u00e9 soumis un litige, objet d\u2019une convention arbitrale, est tenu de suspendre le proc\u00e8s, au cas o\u00f9 la partie se ref\u00e8re \u00e0 lui, durant la premi\u00e8re s\u00e9ance du proc\u00e8s. Si le tribunal estime que la convention arbitrale est nulle, n\u2019est plus en vigueur ou ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, le proc\u00e8s n\u2019est pas suspendu.
(2)<\/strong> La proc\u00e9dure arbitrale peut \u00eatre entam\u00e9e, prolong\u00e9e et m\u00eame une sentence peut en \u00eatre rendue, faisant abstraction du fait qu\u2019il pourrait avoir un autre proc\u00e8s en instance aupr\u00e8s d\u2019un tribunal local ou \u00e9tranger sur le m\u00eame litige.<\/p>
CONSTITUTION DE LA COUR D\u2019ARBITRAGE<\/strong>
Art. 11. (1)<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage peut \u00eatre constitu\u00e9e d\u2019un seul ou de plusieurs arbitres, le nombre \u00e9tant d\u00e9fini par les parties. Lorsque les parties n\u2019ont pas d\u00e9fini leur nombre, les arbitres doivent \u00eatre au nombre de trois.
(2)<\/strong> (Amend.Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993) L\u2019arbitre peut \u00eatre une personne qui ne soit pas citoyen de la R\u00e9publique de Bulgarie.<\/p>
(2)<\/strong> A d\u00e9faut de convention relative \u00e0 la proc\u00e9dure:<\/p>
2. si une des parties ne d\u00e9signe pas d\u2019arbitre dans un d\u00e9lai de 30 jours de la r\u00e9ception de la demande de la partie adverse de le faire, ou si les deux arbitres, dans un d\u00e9lai de 30 jours de leur nomination n\u2019arrivent pas \u00e0 un accord quant au troisieme arbitre, c\u2019est le pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d\u2019industrie de Bulgarie, sur demande de l\u2019une des parties, qui nomme l\u2019arbitre;
3. si la Cour d\u2019arbitrage est constitu\u00e9e d\u2019un arbitre et que les parties n\u2019arrivent pas \u00e0 un accord quant \u00e0 lui, celui-ci est nomm\u00e9 par l\u2019organe du point pr\u00e9c\u00e9dent, sur demande de l\u2019une d\u2019elles.<\/p>
(4)<\/strong> La d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d\u2019industrie de Bulgarie, suivant al.2 et 3, est d\u00e9finitive.
Art. 13. Lorsqu\u2019une personne re\u00e7oit la proposition de devenir arbitre, celle-ci est tenue de r\u00e9v\u00e9ler imm\u00e9diatement toute circonstance suceptible de compromettre son ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9. Cet engagement incombe \u00e0 l\u2019arbitre aussi apr\u00e8s sa nomination.<\/p>
(2)<\/strong> Une des parties peut faire la r\u00e9cusation d\u2019un arbitre, d\u00e9sign\u00e9 par elle, ou ayant particip\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9signation, uniquement pour des raisons qu\u2019elle a appris apr\u00e8s qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9.<\/p>
(2)<\/strong> A d\u00e9faut de convention, une r\u00e9cusation d\u2019arbitre peut \u00eatre requise au plus tard 15 jours apr\u00e8s la constitution de la Cour d\u2019arbitrage, ou apr\u00e8s que la partie ait pris connaissance des circonstances justifiant la r\u00e9cusation.
(3)<\/strong> La requ\u00eate en r\u00e9cusation se fait par \u00e9crit et s\u2019adresse \u00e0 la Cour d\u2019arbitrage, en pr\u00e9cisant les faits sur lesquels elle est fond\u00e9e.
(4)<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage se prononce sur la r\u00e9cusation, sauf si l\u2019arbitre se retire de ses fonctions, ou que la partie adverse accepte la r\u00e9cusation.<\/p>
(1)<\/strong> (Amend.Gazette d\u2019Etat, No.59 de 1998,No.59 de 2007) Si la Cour d\u2019arbitrage ne fait pas droit \u00e0 la r\u00e9cusation, la partie requ\u00e9rante, \u00e0 compter sept jours de sa prise de connaissance, peut demander \u00e0 la Cour municipale de Sofia de se prononcer \u00e0 ce sujet. La Cour municipale de Sofia proc\u00e8de \u00e0 l\u2019examen du recours suivant le chapitre vingt-et-un \u201cRecours de d\u00e9signations\u201d du Code Civil, et sa d\u00e9cision est d\u00e9finitive.
(2)<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage peut continuer l\u2019examen de la cause et stipuler une d\u00e9cision, en d\u00e9pit de la r\u00e9cusation et du recours, suivant al. 1.<\/p>
(2)<\/strong> (Amend.Gazette d\u2019Etat, No.59 de 1998) Si dans les cas de l\u2019alinea pr\u00e9c\u00e9dente, l\u2019arbitre ne renonce pas \u00e0 lui seul, ou si les parties n\u2019arrivent pas \u00e0 un accord concernant la suspension de ses pouvoirs, chaque partie peut demander \u00e0 la Cour municipale de Sofia de se prononcer \u00e0 ce sujet. La d\u00e9cision de la Cour est d\u00e9finitive.<\/p>
COMPETENCES DE LA COUR D\u2019ARBITRAGE<\/strong><\/p>
(2)<\/strong> La convention arbitrale, incluse dans un contrat, est ind\u00e9pendante des autres clauses. La nullit\u00e9 du contrat ne signifie pas forc\u00e9ment que la convention y comprise n\u2019est pas en vigueur non plus.<\/p>
(2)<\/strong> Lorsqu\u2019une question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e qui n\u2019est pas de la comp\u00e9tence de la Cour d\u2019arbitrage, l\u2019objection d\u2019incomp\u00e9tence doit \u00eatre faite imm\u00e9diatement.
(3)<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage peut faire droit \u00e0 une objection d\u2019incomp\u00e9tence faite plus tard, uniquement s\u2019il y a des raisons valables pour ce retard.
(4)<\/strong> Sur l\u2019objection des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, la Cour d\u2019arbitrage se prononce par un arr\u00eat ou par la sentence rendue du proc\u00e8s.<\/p>
CONDUITE D\u2019UNE PROCEDURE D\u2019ARBITRAGE<\/strong><\/p>
(2)<\/strong> La demande de requ\u00eate et la r\u00e9ponse devraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, convenus par les parties, ou d\u00e9finis par la Cour d\u2019arbitrage.
(3)<\/strong> De pair avec la demande de requ\u00eate et la r\u00e9ponse, les parties produisent les preuves \u00e9crites et indiquent d\u2019autres preuves qu\u2019elles pr\u00e9senteront.<\/p>
(2)<\/strong> Les preuves et opinions \u00e9crites, de pair avec les conclusions des experts doivent \u00eatre transmises aux parties en temps utile.<\/p>
(2)<\/strong> La notification est pr\u00e9sum\u00e9e transmise aussi au cas o\u00f9 le destinataire a refus\u00e9 ou ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la poste pour la recevoir, si celle-ci en t\u00e9moigne.<\/p>
(2)<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage, sur demande de chacune des parties, ou de sa propre initiative, peut obliger l\u2019expert, apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 sa conclusion, de prendre part \u00e0 une s\u00e9ance pour donner des explications. Sur demande des parties, peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s d\u2019autres experts, pour produire des conclusions sur la question litigieuse.<\/p>
PRONONCE DE LA SENTENCE ET CLOTURE DE LA PROCEDURE<\/strong><\/p>
(2)<\/strong> Au cas o\u00f9 les parties n\u2019ont pas indiqu\u00e9 la loi appliqu\u00e9e, La Cour d\u2019arbitrage appliquera la loi, d\u00e9sign\u00e9e par les normes de collision qu\u2019elle entend applicables.
(3)<\/strong> En tous cas, La Cour d\u2019arbitrage applique les conditions du contrat et tient compte des r\u00e8gles commerciales.
(4)<\/strong> La sentence arbitrale est d\u00e9finitive et met fin au litige.<\/p>
(2)<\/strong> Si la sentence ne peut \u00eatre rendue par la majorit\u00e9, elle sera rendue par l\u2019arbitre en pr\u00e9sidence.<\/p>
(2)<\/strong> La sentence est sign\u00e9e par un arbitre ou par les arbitres. Lors d\u2019une proc\u00e9dure arbitrale avec plus d\u2019un arbitre, les signatures de la majorit\u00e9 des membres de la Cour d\u2019arbitrage suffisent, \u00e0 condition que ceux qui ont sign\u00e9 expliquent la raison de la signature manquante.
(3)<\/strong> (Amend.Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993) La sentence, sign\u00e9e par les arbitres, est envoy\u00e9e aux parties. Elle se consid\u00e8re rendue \u00e0 partir du moment o\u00f9 elle est transmise \u00e0 l\u2019une des parties. Par sa remise, elle entre en vigueur, devient obligatoire pour les parties et aussi est sujet \u00e0 une ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>
2. les parties en conviennent de suspendre la proc\u00e9dure;
3. la Cour d\u2019arbitrage est d\u2019avis qu\u2019il existe un autre obstacle \u00e0 l\u2019examen de l\u2019essence m\u00eame du proc\u00e8s.<\/p>
(2)<\/strong> Chaque partie, apr\u00e8s en avoir notifi\u00e9 la partie adverse, peut demander \u00e0 la Cour d\u2019arbitrage d\u2019interpr\u00e9ter la sentence.
(3)<\/strong> La requ\u00eate d\u2019amendement ou d\u2019interpr\u00e9tation doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai de 60 jours suivant la r\u00e9ception de la sentence, \u00e0 moins que les parties ont convenu un autre d\u00e9lai. Lorsque la Cour d\u2019arbitrage op\u00e8re de sa propre initiative, elle est tenue d\u2019effectuer l\u2019amendement dans un d\u00e9lai de 60 jours de la date de rendement de la sentence.
(4)<\/strong> La Cour d\u2019arbitrage proc\u00e8de \u00e0 l\u2019audition des parties au sujet de l\u2019amendement et l\u2019interpr\u00e9tation de la sentence, ou leur donne la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai, d\u00e9fini par elle, leurs points de vue par \u00e9crit. Elle se prononce sur l\u2019amendement ou sur l\u2019interpr\u00e9tation dans un d\u00e9lai de 30 jours de la date de la requ\u00eate. La d\u00e9cision \u00e0 ces questions est stipul\u00e9e en conformit\u00e9 avec les art.39 et 41. L\u2019amendement et l\u2019interpr\u00e9tation deviennent partie int\u00e9grante de la sentence.<\/p>
REVOCATION, ADOPTION ET ADMISSION D\u2019EXECUTION FORCEE DE LA SENTENCE ARBITRALE<\/strong><\/p>
2. la convention arbitrale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conclue ou elle se r\u00e9v\u00e8le nulle suivant la loi choisie par les parties et, \u00e0 d\u00e9faut de choix \u2013 suivant loi pr\u00e9sente;
3. l\u2019objet du litige n\u2019est pas sujet \u00e0 un arbitrage ou \u00e0 sentence arbitrale, contredit l\u2019ordre public de la R\u00e9publique de Bulgarie;
4. elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment notifi\u00e9e de la d\u00e9signation d\u2019arbitre ou de la proc\u00e9dure arbitrale ou, pour des raisons ind\u00e9pendantes d\u2019elle, elle n\u2019a pas pu participer aux proc\u00e9dures;
5. la sentence tranche un litige non pr\u00e9vu dans la convention arbitrale ou contient des prononc\u00e9s \u00e0 des questions hors de l\u2019objet du litige;
6. la constitution de la Cour d\u2019arbitrage ou de la proc\u00e9dure arbitrale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la convention entre les parties, sauf si cette convention est en contradiction avec les dispositions imp\u00e9ratives de cette loi, et si une telle convention n\u2019existe pas \u2013 lorsque ne sont pas appliqu\u00e9es les dispositions de cette loi.<\/p>
(2)<\/strong> (Amend.Gazette d\u2019Etat, No.38 de 2001). La requ\u00eate est examin\u00e9e suivant l\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, et la sentence du Tribunal d\u2019Appel de Sofia est sujet \u00e0 un pourvoi en cassation.
(3)<\/strong> (Nouvel alin\u00e9a de Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993, amend.No.38 de 2001, nouvel alin\u00e9a No.46 de 2002, amend.No.59 de 2007). Le montant de la taxe d\u2019Etat pour examination de requ\u00eates suivant l\u2019art. 47 de cette loi, est d\u00e9fini conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art.71 du Code civil.<\/p>
(2) Pour l\u2019acceptation et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale \u00e9trang\u00e8re, sont applicables les contrats internationaux, conclus par la R\u00e9publique de Bulgarie.
(3) (Nouvel alin\u00e9a de Gazette d\u2019Etat, No.38 de 2001, amend.No.59 de 2007) Pour acceptation et ex\u00e9cution de la sentence arbitrale \u00e9trang\u00e8re la requ\u00eate est actionn\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal municipal de Sofia, sauf clause contraire dans le contrat international, o\u00f9 la R\u00e9publique de Bulgarie est partie, et pour proc\u00e9der \u00e0 son examen, s\u2019appliquent respectivement les articles de 118 \u00e0 122 du Code du droit priv\u00e9 international, exception faite du droit du d\u00e9biteur d\u2019intenter une revendication pour amortissement de la cr\u00e9ance.<\/p>
(Nouvel alin\u00e9a de Gazette d\u2019Etat, No.93 de 1993)<\/p>
(Amend. titre Gazette No.93 de 1993)<\/p>
(2)<\/strong> Pour des litiges ne d\u00e9coulant pas de transactions commerciales, l\u2019organe qui a le droit de nommer, suivant l\u2019article 12, est le Tribunal municipal de Sofia.
(3)<\/strong> Si c\u2019est le cas d\u2019arbitrage entre parties \u00e0 domicile ou si\u00e8ge social en la R\u00e9publique de Bulgarie, les dispositions de l\u2019article 38, al.1 et 2 s\u2019appliquent uniquement dans les cas o\u00f9 le point litigieux contient cet \u00e9l\u00e9ment international qui, suivant le droit bulgare priv\u00e9 international, implique l\u2019application d\u2019une loi \u00e9trang\u00e8re.<\/p>
Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi d\u2019amendement et d\u2019addition \u00e0 la Loi sur l\u2019arbitrage du commerce international (Gazette d\u2019Etat No.38 de 2001)<\/p>
conforme \u00e0 la Loi d\u2019amendement et addition \u00e0 la Loi sur l\u2019arbitrage du commerce international (Gazette d\u2019Etat No.46 de 2002; R\u00e9solution No.9 de la Cour de cassation de la R\u00e9publique de Bulgarie, No.102 de 2002\/<\/p>
_____________________________________________________________
Les articles 47 et 48 s\u2019appliquent aussi aux proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 existantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9vocation de sentences arbitrales. Dans ces cas, le Tribunal municipal de Sofia, dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite loi, fait cessation de la proc\u00e9dure y relative, r\u00e9voque les mesures de garantie impos\u00e9es et envoie le proc\u00e8s \u00e0 \u00eatre examin\u00e9 par la Cour Supr\u00eame de cassation.
_____________________________________________________________
(2)<\/strong> Au cas o\u00f9, sur les proc\u00e9dures existantes, suivant art. 47, une sentence judiciaire est d\u00e9j\u00e0 rendue par un tribunal en premier ou en deuxi\u00e8me ressort, la proc\u00e9dure suit son cours comme de coutume.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"LOI SUR L\u2019ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL(Publi\u00e9e dans la Gazette d\u2019Etat No.60 du 5.08.1988, amend\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e au No.93 du 2.11.1993, amendement No.59 du 26.05.1998, amend\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e au No.38 du 17.04.2001, No.46 du 07.05.2002; R\u00e9solution No.9 du 24.10.2002 du Tribunal Constitutionnel de la R\u00e9publique de Bulgarie \u2013 No.102 du 01.11.2002; amendement No.59 du 20.07.2007, en vigueur…